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Service d’Aide Départementale à l’Enfance et à la Famille Médiation (ADEF Médiation)

ADEF Médiation est un service proposé par la Sauvegarde de Seine-Saint-Denis pour les familles qui veulent restaurer ou préserver les liens familiaux et/ou à prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial. Ce service comprend plusieurs modes d’écoute.

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale est un processus axé sur l’autonomie et la responsabilité de personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant et qualifié, le médiateur familial, favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.

La médiation volontaire/amiable

La médiation familiale est dite volontaire lorsque vous vous adressez à nous par vous même sans passer par la justice, et donc sans que le juge vous y ait encouragé. L’avantage de cette démarche est sa rapidité puisqu’il n’est pas nécessaire d’attendre une convocation à audience.

Pour entreprendre une médiation familiale, il vous suffit dans ce cas de nous contacter, via le formulaire, ou par téléphone et de prendre rendez-vous sur l’une de nos permanences.

Vous serez alors reçu en entretien d’accueil (ou pré-médiation) seul, ou ensemble. Si vous êtes reçu seul et que le médiateur estime que la médiation familiale est adaptée à votre famille, nous contacterons ensuite la personne avec qui vous souhaitez faire une médiation par courrier, ou par téléphone pour lui proposer un entretien individuel et lui permettre d’exprimer sa position.

Ces entretiens individuels ne vous engagent à rien, mais vous permettront de décider en toute connaissance de cause de la suite à donner.

Si le médiateur constate l’accord des deux parties pour la médiation, une date est ensuite convenue pour la première séance. En aucun cas la démarche de médiation familiale peut être imposée à l’un des deux parties.

La médiation judiciaire

La médiation familiale est dite judiciaire lorsqu’un juge aux affaires familiales ou un juge des enfants en prend la décision dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La loi du 4 mars 2002 sur l’Autorité Parentale, dans son Article 371-2-10 du Code Civil prévoit :

En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

Si le Juge vous oriente vers notre association, seul l’entretien d’information est concerné par cette décision. Ce qui signifie que vous ne serez pas obligés de vous engager dans un processus complet de médiation familiale.

Dès la réception de votre ordonnance, nous vous prions de bien vouloir nous contacter afin de vérifier que nous l’avons bien reçu. Dans le cas contraire, il faudra nous faire parvenir la décision de justice par courrier, mail ou fax.

Les ententes ou accords trouvés par les parties en médiation familiale, peuvent être homologués par le juge.

En respect des règles de travail des médiateurs familiaux, aucun compte-rendu, ni rapport n’est établi pour le Juge sur le contenu de la médiation, nous l’informons seulement sur l’avancée du processus.

Le déroulement d’une médiation familiale

La pré-médiation

Toute médiation familiale est précédée d’une séance d’information, individuelle ou commune. L’accord des deux parties est ensuite nécessaire pour commencer le processus. Au cas où votre situation ne serait pas adaptée à la médiation familiale, le médiateur familial pourra vous réorienter vers d’autres structures, ou d’autres professionnels (assistant social, psychologue, etc...).

La séance de médiation

Une médiation familiale se déroule sur plusieurs séances, en général 4 à 7 séances, d’une durée de 1h30 à 2h espacées le plus souvent de deux semaines. La durée moyenne d’une médiation à ADEF Médiation Enfance-Famille est donc d’environ 4 mois. Les membres de la famille essaient de trouver ensemble, avec notre aide, des issues concrètes aux difficultés rencontrées.

Le protocole d’accord

Les accords auxquels ils parviennent peuvent être rédigés et signés par les parents qui pourront, s’ils le souhaitent, les soumettre à leur avocat, au Juge aux Affaires Familiales pour homologation.

Dans le cadre d’une réorganisation familiale, les thèmes suivants peuvent par exemple être abordés :

  • la répartition des biens,
  • le montant de la pension alimentaire,
  • le temps et les modalités de résidence des enfants chez chacun de leurs parents,
  • la scolarisation,
  • les loisirs…

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