La MJIE peut être ordonnée dans le cadre de l’assistance éducative (procédure civile) durant la phase d’information, ou dans celui de l’enfance délinquante (procédure pénale), durant la phase d’instruction.
Qu’est-ce que la MJIE ?
La MJIE consiste, sur une période plus ou moins longue et renouvelable, à recueillir des informations (éléments factuels) sur la personnalité du mineur et sa situation familiale et sociale. La MJIE est une mesure d’aide à la décision du magistrat relative aux dispositions à prendre à l’égard d’un danger présumé ou d’un « risque de danger » pour le mineur.
Dans le cadre d’une mission d’assistance éducative, l’investigation porte sur les conditions de vie du mineur et de ses parents (tout ce qui pourrait nuire à sa santé, sa sécurité, son intégrité physique et morale, et compromettre son éducation et son développement intellectuel et affectif). Dans le cadre pénal s’y ajoute des informations comme : les antécédents judiciaires du mineur, ses capacités scolaires, son comportement à l’école (progrès, assiduité, etc.).
Comment la MJIE est-elle décidée ?
La MJIE intervient sur décision du juge des enfants, dans les situations de danger présumé lorsque l’évaluation de la cellule de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) du Conseil général n’a pas été possible. Elle ne peut être frappée d’appel par l’usager.
Elle peut être décidée par le juge des enfants dans le cadre de l’enfance délinquante afin d’individualiser la réponse pénale. Elle peut également, mais rarement, être décidée par un juge d’instruction pour les affaires pénales les plus graves.
Principes de la MJIE
Elle met à jour les difficultés que rencontrent les prestations actuelles et antérieures de l’aide sociale à l’enfance et proposent des solutions adaptées. Enfin, dans ce processus de changement (par rapport à un état initial de danger pour l’enfant), la MJIE rend compte du degré d’engagement de la famille et des progrès accomplis. Par les éléments qu’elle fournit au magistrat, la MJIE peut, par exemple, éviter qu’un conflit familial ne s’enlise.
Partenaires
La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis travaille en lien étroit avec le Conseil Général de Seine-Saint-Denis. L’investigation peut se faire après la première évaluation d’enfance en danger de la CRIP ou, dans certains cas, avant les services d’aide éducative ou d’accueil du Conseil Général.
La mission met à contribution différents professionnels pour recueillir les éléments d’enquête demandés par le juge : psychologues, éducateurs, assistantes sociales, cadres de direction, conseillers d’insertion...
Parmi les services sur lesquels la Sauvegarde de Seine-Saint-Denis s’appuie, on peut citer : les services de protection de l’enfance et d’action sociale (notamment les foyers éducatifs, le service de placement familial ou encore les services d’aide sociale pour les familles les plus démunies), ainsi que les services de soins ou de médiation ethnopsychiatriques.
MJIE : rappel du cadre légal
En matière familiale, dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la protection de l’enfance, l’arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011 institue la MJIE (extraits) :
- L’objectif de la MJIE “... est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit. Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés."
- La MJIE “... n’est pas une action d’éducation. Elle est par essence une démarche dynamique de recueil d’éléments, de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de propositions.”